PROCHAINE RÉUNION PUBLIQUE

Réunion publique d'information : compteurs LINKY, vendredi 3 novembre à 20 h, à la salle des fêtes de AUBAS.

jeudi 28 septembre 2017

PARTICIPEZ AU RECOURS JUDICIAIRE COLLECTIF

Dans un article précédent, je vous ai parlé des divers recours judiciaires portant sur la question Linky et autres compteurs communicants 
(voir http://collectifcompteurscommunicants24.blogspot.fr/2017/05/la-multiplication-des-recours.html).

Depuis cet été, Maître Durand, du cabinet LÈGUEVAQUES (Paris), élabore le lancement d’un recours judiciaire contre ENEDIS au nom des abonnés au réseau d’électricité refusant le compteur LINKY.

L’avis récent du cabinet d’avocat qui circule dans les réseaux invite les abonnés à s’inscrire en ligne afin de constituer une base de 1 000 demandeurs avant le 20 octobre prochain. Je reproduis l’avis dans son intégralité ci-dessous.

Plusieurs personnes me contactent pour demander s’il faut s’inscrire : ma réponse est la suivante :

1° Je me suis moi-même inscrit après avoir lu tous les documents fournis par le cabinet d’avocat en ligne, et à titre d’ex juriste, cela me convient parfaitement.

2° Il s’agit d’une occasion en or d’être demandeur dans un recours judiciaire formel, pas juste une lettre, un avis de refus ou une signification par huissier ; être demandeur dans un recours apporte des garanties de sécurité complémentaires, même opposables à une intervention de la police.

3° Le prix demandé est insignifiant (100 € maximum tout compris et juste 48 € pour s’inscrire) comparé aux 5 à 15 000 € que coûterait d’engager votre propre avocat pour contester l’installation forcée d’un LINKY contre votre consentement ! (la seule option à ce jour)

4° Même si le recours ne démarre pas ou n’aboutit pas, cette procédure est une action supplémentaire qui soutient et consolide toutes les autres : celles d’Artemisia (avec Stéphane Lhomme), de Maître Jean-Pierre Joseph, d’Annie Lobé, de Robin des toits (Maître Vincent Corneloup) et d’autres. Plus il y aura de recours engagés, plus les chances de stopper ENEDIS augmenteront. Si le recours n’aboutit pas, vous n’aurez engagé que 48 € d’inscription… Combien donnez-vous pour soutenir votre collectif anti-Linky local ? Les démarches de Stéphane ? Combien dépensez-vous dans vos démarches personnelles ? Ou pour les associations qui nous représentent dans ce dossier ? Et cela sans plus de garantie de retour…

Je vous encourage donc à vous inscrire sans délai pour permettre le lancement de cette action collective unique.

Je vous indique ici les étapes de l’inscription en ligne au recours judiciaire collectif. A savoir que l’inscription par la poste est possible mais coûte 22 € de plus. Si vous n’avez pas internet, demandez alors à quelqu’un de faire l’inscription pour vous en ligne.

POUR VOUS INSCRIRE, vous cliquez sur le lien :


Il vous faudra en premier vous inscrire sur le site en vous « connectant » et créant un identifiant (par le biais de la barre de menu en haut de page). Vous entrez votre adresse courriel, le site vous envoie un mot de passe pour valider votre inscription et vous revenez sur cette page changer et personnaliser votre mot de passe ; cela est confirmé dans l’instant et vous êtes fin prêt à lancer votre procédure d’inscription.

En 10 clics, voici les étapes qui vous seront demandées de respecter :

1 – Vous êtes sur le site « mysmartcab.fr » qui est un site sécuritaire « Activateur de justice » qui propose divers recours judiciaires, par divers cabinets d’avocats, auxquels on peut s’inscrire. Le recours qui nous concerne est le # 3 sous la rubrique Santé et Vie privée : « REFUS de LINKY » ; pour y accéder à partir de la page d’accueil du site :
a)    cliquez sur "Actions en cours" 
b)   sur "Santé et vie privée"
c)   choisissez «  # 3 Refus de Linky »

2 – Là, vous cliquez sur « En savoir plus »
3-  De là, sur « Rejoindre l’action »
4 – a) Vous devez lire les « Conditions générales d’utilisation de la plateforme mysmartcab.fr » qui sont celles du site, pas celles du cabinet d’avocat. Vos données personnelles y seront protégées. Je les ai lues et elles sont acceptables.
b) Vous devez cliquer (en bas à gauche en petits caractères) sur la case «  j’accepte les Conditions générales »  pour pouvoir procéder plus loin.
c) Puis sur la boite « Rejoindre le recours » où vous commencez en réalité la procédure de votre inscription.
5 – a) Vous accédez au formulaire d’entrée de vos données personnelles à compléter, puis b) vous « Validez » pour passer à la suite.
6 – a) Vous accédez à la page pour télécharger votre pièce d’identité recto-verso, que vous avez scannée et enregistrée au préalable dans un fichier jpeg de votre ordinateur et la copier-coller dans la boite indiquée à cet effet sur la page « Charger votre pièce d’identité » ; b) ensuite vous « Validez ».
7 – C’est maintenant la « Convention d’honoraires du cabinet d’avocat Lèguevaques » qui s’affiche, que j’ai lu en détails et qui convient ; vous devez cliquez sur « Acceptation des CG » pour passer à la suite.
8 – Vous accédez à la case du paiement en ligne des 48 € qui se fait comme tout achat en ligne en trois clics.
9 – Un reçu d’inscription s’affiche et vous l’imprimez. Vous avez désormais accès à partir du site à la mise à jour de ce recours en ligne en vous connectant. De plus, le cabinet d’avocat doit vous contacter dans les prochains jours une fois qu’ils auront relus votre inscription car eux seuls et le site mysmartcab.fr ont accès à votre adresse courriel et vos données.

Voilà, en moins de 20 minutes, vous aurez, à moindre frais, soutenu et pris parti pour une procédure bénéfique pour vous et pour le mouvement anti-Linky.


VOICI L’AVIS INTÉGRAL DU CABINET LÈGUEVASQUES :
 (l'original est en ligne ailleurs avec les liens actifs et les photos)

#3 REFUS DE «LINKY», compteurs dits intelligents : “Linkysition” ne passera pas chez moi.
FAQ

Qui peut participer à l'action ?
Toute personne, dans toute la France, titulaire d'un abonnement ou non, nouveau compteur déjà installé ou pas, compteur à l'intérieur comme à l'extérieur du logement, ayant intérêt à ce que lesdits compteurs soient retirés ou du moins que leurs principaux défauts soient neutralisés peut participer. Il n’est pas obligatoire d'être soi-même titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité (EDF ou autre fournisseur) si l'on estime subir un dommage ou un risque de dommage imminent (santé, vie privée, dommages matériels) qui serait causé par au moins l'un de ces compteurs (par exemple : si vous occupez un logement sans être vous-même abonné, ou encore si vous subissez des dommages ou risquez d'en subir en raison des injections de courant porteur en ligne dit CPL par des compteurs installés ou prévus dans votre voisinage).
Peut-on agir comme titulaire de plusieurs compteurs dans une seule demande ?
Cette question concerne notamment les personnes refusant le compteur pour une résidence principale et une résidence secondaire, ou pour leur domicile et pour un local de travail. Dans cette hypothèse particulière, il est possible de faire deux demandes distinctes mais il faut s'inscrire et payer deux fois.

Quelles pièces, quels justificatifs ?
Lors de l'inscription en ligne, pour le moment, seule une pièce d'identité est demandée pour le moment. Vous ne devez transmettre aucun autre justificatif à ce stade : les autres justificatifs vous seront demandés ultérieurement via un formulaire en ligne. La liste dépendra de votre situation (titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité ou non, personne électroyhpersensible ou non, etc.).
Préparatifs : Vous pouvez, cependant, commencer à rassembler vos pièces :
    Si vous agissez comme titulaire d'un contrat EDF (ou autre fournisseur) : votre dernière facture (de préférence de moins de trois mois) et, si possible, votre contrat et votre attestation de contrat. Si vous êtes abonnés chez EDF, vous pouvez les récupérer en ligne sur : Mon espace client > Mes contrats > "Mon contrat" et "mon attestation de contrat".
    Si vous agissez comme personne électrohypersensible :
         - Si possible, un certificat médical attestant explicitement de votre électrohypersensibilité (si votre médecin l'esime utile : avec analyses biologiques) ;
         - et/ou, si vous avez des symptômes associés au "Linky" et réversibles rapidement, vous êtes invité à nous contacter pour étudier une éventuelle constatation factuelle (certains inscrits proposent de faire des constatations en aveugle en prévoyant suffisamment de temps pour démontrer la réalité du lien de cause à effet entre le CPL et les symptômes).
Important : Vous devrez fournir les documents dans le délai maximal de deux semaines après demande (sauf urgence) et dans une qualité suffisante pour permettre leur étude et leur production en justice. Si vous ne fournissez pas tous les justificatifs demandés ou s'ils sont illisibles ou incomplets, votre demande pourra être refusée par le Cabinet. Après une relance restée infructueuse, votre dossier pourra être rejeté et le forfait d'honoraires restera acquis au Cabinet, ainsi que les frais de traitement par voie postale si vous avez choisi ce mode d'inscription (22 € TTC).

Allez-vous soumettre des volontaires à des champs électromagnétiques sous constat d'huissier ?
Pour les victimes subissant rapidement des symptômes en cas d'exposition à certains champs électromagnétiques, il est possible de faire constater une corrélation temporelle forte entre exposition et dommage. Le mode opératoire est individualisé car la sensibilité et les symptômes varient d'une personne à l'autre. L'intervention d'huissiers et d'experts représente un coût important c'est pourquoi le cabinet propose aux demandeurs de contribuer au financement de quelques constats (pour des bénéficiaires justifiant de faibles ressources).

Peut-on invoquer des demandes similaires à celles posées par le "Linky" ?
Non, seules les demandes entrant dans le cadre des catégories de demandeurs proposées peuvent être faites.
Pour les radiations électromagnétiques dues aux ligne haute tension, aux transformateurs de quartier, aux courants vagabonds et toute autre demande relative aux dommages liés aux ondes, vous pouvez faire une demande de consultation individuelle.
Pour les autres compteurs communicants, une autre action en justice est à l'étude (vous pouvez nous contacter si vous souhaitez nous communiquer des informations à ce sujet).

Quels types de compteurs sont concernés ?
L'action concerne tous les compteurs d’électricité communicants déployés sous le nom « Linky », du modèle « G1 » au modèle « G3 ». Si un nouveau modèle de compteur était déployé avant l'introduction du référé, la possibilité de l'inclure dans l'action serait étudiée en fonction de ses caractéristiques. La présente action ne porte que sur les compteurs communicants électriques, une action contre les autres types de compteurs communicants est à l'étude (vous pouvez nous contacter si vous souhaitez nous communiquer des informations à ce sujet).
Si vous avez subi la pose forcée d'un compteur Linky sur une installation comportant des panneaux solaires, vous pouvez nous contacter directement pour étudier la création d'une catégorie de demandeurs placés dans la même situation.

La couleur des Linky est-elle bien le vert fluorescent ?
En principe, les nouveaux compteurs « G1 » et « G3 » sont vert-jaune. Mais cette couleur pourrait éventuellement évoluer. Vous pouvez contacter le Cabinet si vous souhaitez apporter des informations précises à ce sujet.

Plusieurs compteurs sont installés à proximité de mon logement, comment faire?
L'objectif est de démontrer au juge que neutraliser uniquement les défauts du compteur de chaque demandeur ne suffirait pas complètement pour empêcher toutes les nuisances, notamment celles provoquées chez eux par les compteurs de leurs voisins. En effet, les compteurs situés à proximité d'un logement injectent dans tout le réseau électrique leur signal CPL (courant porteur en ligne), qui rayonne donc depuis les câbles et appareils de tous les logements proches, même si ces logements ne sont pas eux-mêmes équipés du nouveau compteur.
On ne peut cependant exclure, en cas de succès, que le juge ordonne seulement la neutralisation des défauts du compteur de chaque demandeur et non de tout son voisinage. En raison de l'existence de cette hypothèse, il est préférable que, pour une zone donnée, le plus grand nombre de titulaires de contrats de fourniture d'électricité participent à l'action.

Quelles sont les catégories de demandeurs dans cette action collective ?
La situation des demandeurs est répartie par catégories. C’est à travers cette classification stricte que le Cabinet pourra défendre de nombreuses demandes dans le cadre d'un forfait d’honoraires très réduit. Les catégories prévues sont les suivantes :
    personne titulaire d’un contrat de fourniture d'électricité (EDF ou autre fournisseur);
    personne tierce (estimant néanmoins subir un dommage ou risque imminent de dommage du fait de compteurs dont elle n'est pas titulaire) ;
    personne déclarant subir des symptômes associés aux compteurs ;
    personne sans symptômes associés aux compteurs ;
Cette liste est susceptible d'être affinée ou complétée par le Cabinet lors de la préparation du procès.

Le Cabinet s’engage-t-il à gagner l’action ?
Un avocat n'est jamais en mesure de garantir qu’une action serait gagnée d’avance, la décision étant rendue par un juge indépendant.
En revanche, le Cabinet s’engage à accomplir toutes les diligences utiles à la défense des intérêts collectifs des clients de l'action conjointe, en soulevant avec la plus grande fermeté les moyens de nature à conduire l'action au succès.

Quelles sont les chances de succès ?
Une action en justice comporte par nature une part d'aléa.
Une estimation des chances de succès de la demande collective a été effectuée par l'équipe d'avocats au vu des moyens soulevés, de la méthode de preuve et des rétorques adverses possibles.
En l'état de notre information, nous estimons les chances d'aboutir à des mesures contraignantes pour au moins neutraliser l'un des défauts majeurs de ces compteurs à 75-80 %.

Pourquoi agir en grand nombre ?
Pour accéder à de grands moyens de défense. Pour réduire les coûts du procès. Pour faire le poids.

Peut-on agir en tant que locataire d'un appartement ou d'une maison ?
En principe oui, vous pouvez agir, quelle que soit la position de votre propriétaire vis-à-vis de votre nouveau compteur.

Peut-on agir si l'on est en copropriété ?
Oui, vous pouvez agir comme propriétaire ou locataire dans une copropriété, quelle que soit la position de votre copropriété (syndicat des copropriétaires comme syndic de l'immeuble).

Peut-on agir pour une entreprise, une société ?
Oui, si votre demande rentre dans le cadre des catégories de demandeurs proposées. Dans ce cas, il suffit de mentionner les coordonnées de l’entreprise lors de vote inscription (au stade de l'inscription initiale, vous ne mentionnez que si vous agissez au nom d'une entreprise ou pas). À défaut d'entrer dans le cadre des catégories proposés, il faut faire une demande spéciale de consultation.

Peut-on agir en tant que Maire ou au nom d'une Commune ou autre collectivité territoriale ?
Il est possible d'agir dans votre ville à l'échelle de la Mairie, mais pas dans le cadre de l'action collective principale (conçue pour les particuliers et entreprises). Vous pouvez nous contacter directement pour en savoir plus à ce sujet.

Ma demande de participation peut-elle être rejetée par le Cabinet ?
La recevabilité de votre dossier va être étudiée selon un cadre prédéfini, par catégories de demandes (voir ci-dessus Quelles sont les catégories dans lesquelles les demandes sont classées ?) et au vu des pièces qui vous auront été demandées. Si le Cabinet ne peut prendre en charge votre dossier, il vous indiquera qu’il ne peut défendre vos intérêts dans l’action conjointe. Dans cette hypothèse, le forfait d'honoraires restet du au Cabinet. Si vous estimez que la spécificité de votre situation devrait néanmoins être prise en compte, vous pourrez solliciter une consultation spéciale, payable en sus.

Est-il possible de faire valoir une demande spéciale ?
L'action conjointe rassemble des personnes situées dans des situations identiques ou très similaires. L’honoraire forfaitaire fixé pour l’action conjointe ne peut pas inclure l’étude d’une demande spéciale. Dans cette hypothèse, une consultation spéciale, payable en sus, peut être rendue à la demande du client.

De combien est le forfait de base et en quoi consiste-t-il ?
Le forfait de base de 48 € TTC a été calculé pour permettre aux nombreuses personnes qui se plaignent des défauts du compteur de faire valoir leur demande en justice.
Ce montant de 48 € T.T.C (pour 1.000 à 4.999 demandeurs) ou 36 € T.T.C (si au moins 5.000 demandeurs) est ainsi prévu :
16 € H.T. (6 € H.T. si au moins 5.000 demandeurs dans une même instance devant une même juridiction) d’honoraires pour l’analyse collective (conception d’une stratégie de défense par catégories de demandeurs, analyse des jurisprudences invocables, élaboration des écritures, sélection et préparation des preuves générales) ;
20 € H.T. pour les honoraires liés à votre dossier personnel (vérification de la recevabilité de vos pièces, sélection et préparation de ces pièces) ;
4 € H.T. de participation à des frais spécifiques de l'action : certains frais de déplacement, assignations uniquement ;
8 € de T.V.A. (6 € si plus de 5.000 demandeurs) reversée à l'État.
• Afin de faciliter la gestion de l'action collective, le Client donne d'ores-et-déjà son accord pour que soit automatiquement prélevée, via le mode de paiement utilisé pour le règlement du forfait de base (carte bancaire, prélèvement bancaire, chèque, virement bancaire, etc.) la somme additionnelle correspondant aux sommes susvisées qui seraient engendrées par l'action collective ou par une décision de justice, dans la limite de 50 Euros maximum.
Ces montants n'incluent que l'action en référé en première instance et ne saurait couvrir d'autres frais ou procédures.
Afin de faire étudier la recevabilité de son dossier, le Client accepte que le forfait d'honoraires restera dû en totalité si l'action est mise en œuvre, même si son dossier est déclaré irrecevable par l’Avocat. Toutefois, afin de prévenir cette hypothèse, le client aura droit à au moins une relance par courriel ou, à défaut d’adresse électronique en cas d'inscription par voie postale, par lettre simple afin de remédier à l'irrecevabilité de sa demande si cela est envisageable (par exemple : information manquante, pièces incomplètes ou illisibles).

Quel est le minimum de participants ?
Le nombre minimum de personnes pour que l’action soit lancée à la fin de la période de souscription (fixée provisoirement au 20 octobre 2017) est de 1.000 participants. En deçà, le Cabinet se réserve la possibilité de ne pas conduire l'action, ou de demander un honoraire complémentaire (avec l'accord des personnes inscrites).

Que se passe-t-il si le minimum de participants n'est pas atteint ?
Afin que l'équipe d'avocats puisse préparer le procès, les honoraires relatifs au dossier personnel (24 € TTC) resteront acquis au Cabinet dès l'inscription, y compris dans l'hypothèse où l'action n'aurait pas lieu pour quelque raison que ce soit, notamment en raison d'un nombre insuffisant de participants ou si le résultat escompté se produisait pour une autre raison que les moyens initialement prévus (notamment : acte législatif, acte réglementaire, décision d'une autorité quelconque, jurisprudence, renonciation adverse, etc.) ou encore si le résultat escompté était rendu impossible pour quelque raison que ce soi.
Tout client ayant un solde positif se verra remboursé du trop perçu.

De combien sera le forfait de base après le 20 octobre 2017 ?
Le forfait de base actuellement proposé à 48 € TTC par demandeur est une condition très avantageuse prévue pour une action collective conçue pour 1.000 demandeurs.
Ce forfait de base repassera à un tarif conventionnel à hauteur de 480 Euros TTC pour toute inscription effectuée après le 20 octobre 2017.

Où trouver la convention que je peux signer en ligne ?
La convention sera affichée lors de votre processus d'inscription en ligne.
Vous pouvez aussi la consulter ici : convention d'honoraires.

À quoi correspondent les frais mentionnés dans la convention ?
Un procès entraîne toujours divers frais, que nous avons par précaution largement listés dans la convention que vous signez pour rejoindre l'action. Ces frais ne sont pas sous la maîtrise complète des avocats. Par anticipation, nous avons inclus une avance de 4 € HT de participation à certains frais spécifiques de l'action collective : certains frais de déplacement, assignation uniquement ; ainsi qu'une autorisation de prélèvement à hauteur de 50 Euros maximum. Nous ne pouvons cependant pas garantir que des frais supplémentaires ne s'appliqueront pas, notamment en fonction de la décision du juge à intervenir.

Qu'est qu'une action conjointe ?
Une action "conjointe" est une action mise en œuvre par un avocat ayant reçu mandat de différents clients pour les représenter en justice. Ce n'est donc pas une action dite de groupe mais une action collective faite à la demande différentes personnes placées dans des situation très proches.
Un tel mandat dit ad litem est fondé sur les dispositions de droit commun sur les missions de l'avocat, notamment la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et le titre XII "Représentation et assistance en justice" du livre Ier du Code de procédure civile.

Peut-on participer par voie postale, sans passer par Internet ?
Le montant proposé est possible grâce à une gestion essentiellement dématérialisée de l'affaire. C'est pourquoi il est préférable, si vous n'avez pas accès à Internet, de faire appel à une personne en mesure de vous aider.
Si vous souhaitez néanmoins participer à l'action par voie postale, des frais supplémentaires s'appliquent à hauteur de 22 € TTC. Dans ce cas, il vous faudra télécharger le dossier pdf d'inscription (disponible prochainement), en indiquant les mêmes renseignements que ceux demandés dans le formulaire d'inscription en ligne. Cette demande d'inscription par voie postale doit alors être adressée à : LÉGUEVAQUES AVOCAT - 9, rue d'Artois - 75008 PARIS.

Peut-on régler par chèque au lieu de faire un paiement par carte bancaire ?
Le règlement pourra être fait par carte bancaire en ligne ou par plusieurs chèques envoyés par courrier.
Si vous choisissez un règlement par chèques, vous devrez envoyer dès votre premier envoi 2 à 3 chèques selon votre situation :
    un chèque de 48 € (encaissé si votre dossier est validé par le Cabinet) ;;
    + un chèque de 50 € (encaissé uniquement en cas de frais) ;
    + un chèque de 22 € uniquement si vous n'avez pas préalablement fait votre inscription en ligne et que vous choisissez de vous inscrire par voie postale (voir question Peut-on participer par voie postale, sans passer par Internet ?).
Attention ! Il ne faut pas faire la somme de ces montants, mais bien envoyer différents chèques.
L'ensemble des chèques, établis à l'ordre de la SELARL LÈGUEVAQUES AVOCAT (avec mention au dos de chaque chèque des nom, prénom et date de naissance du demandeur), sont à envoyer en une seule fois à : LÈGUEVAQUES AVOCAT - 9, rue d'Artois - 75008 PARIS.
À l'issue de l'action, les chèques non encaissés seront renvoyés aux clients avec la mention "ANNULÉ".

Peut-on faire une suggestion de question-réponse pour la FAQ ?
Oui, vous pouvez suggérer une question via un formulaire en ligne, mais nous ne la prendrons en compte que si elle nous paraît opportune pour le collectifs des demandeurs.

Comment contacter le Cabinet ou faire part de situations particulières ?
Un avocat coûte en moyenne 200 € H.T. de l'heure. Le Cabinet ne peut traiter des demandes individuelles dans le cadre du forfait proposé. Vous avez néanmoins la possibilité de lui faire part de vos remarques depuis la page contact. Vous pouvez aussi vous rendre à l’adresse https://lexprecia.com/consultation-en-ligne/ si vous souhaitez soumettre une demande de consultation individuelle.
L'avocat en charge de votre dossier pourra cependant être amené à vous contacter directement en cas de besoin, aux coordonnées que vous aurez renseignées lors de votre inscription.

ÉQUIPE D'AVOCATS

Maître Arnaud DURAND est avocat au Barreau de Paris, diplômé de l’Université Panthéon-Assas. Il intervient en défense de victimes de dommages liés aux ondes électromagnétiques en exploitant son savoir-faire sur les contentieux techniques. Il a fondé Lexprecia.com

Maitre Catherine SZLEPER Catherine SZLEPER est avocat au Barreau de Paris depuis 2013 et exerce principalement en droit de la santé, après avoir effectué un Master en responsabilité civile générale puis en droit médical et pharmaceutique au sein de l'université Paris XI.


Maitre Christophe LÈGUEVAQUES est avocat au Barreau de Paris, Docteur en Droit, défenseur entre autres des irradiés de Toulouse. Il est le créateur de la plateforme d’actions collectives et citoyennes, www.mysmartcab.fr

jeudi 17 août 2017

MAIRE DE BAYONNE : UNE ALTERNATIVE À LA DÉLIBÉRATION

Le 21 juillet 2017 le Maire de Bayonne en pays Basque (64), Monsieur Jean-René Etchegaray, a soutenu le droit de ses administrés à refuser le remplacement de leur compteur électrique existant par un nouveau compteur LINKY.

Plutôt que prendre une délibération, le Maire a choisi d'écrire en direct à Enedis en leur faisant part de sa position, du droit de refus de ses administrés et demandant à Enedis d'en tenir compte.

Il s'agit d'une excellente alternative à la prise d'une délibération lorsque la commune hésite à se positionner dans le contexte des recours judiciaires intentés par les préfets et Enedis contre les communes prenant une délibération anti-Linky ou encore lorsque le conseil municipal n'arrive pas à prendre position mais que le maire choisit d'agir en faveur de ses administrés.

Voici la lettre en question à suivre comme modèle :


samedi 17 juin 2017

AVIS LÉGAL DE REFUS LINKY POUR LE COFFRET

Vu le nombre continu de demandes nous arrivant concernant le libellé de l'avis à mettre sur le coffret du compteur électrique pour refuser la pose du Linky, voici la mesure préventive que nous recommandons.

Nous vous rappelons qu'il vaut mieux prévenir que guérir : empêcher la pose du Linky est préférable à la contester après le fait! (et moins coûteux)

Respectez donc les trois mesures de prévention préconisées ailleurs sur ce blog :
a) envoyer la lettre de refus en recommandé avec accusé réception à Enedis France et votre fournisseur d'électricité en vertu de votre contrat d'abonnement ;
b) sécurisez votre compteur actuel par tous les moyens possibles et disponibles : cadenas, grille, chaine, etc.
c) affichez sur le coffret de façon permanente une plaque indiquant votre refus du Linky.

N'oubliez pas de garder copie de vos documents et de prendre en photo votre installation sécurisée pour preuve ultérieure.

C'est sur ce troisième point que cet article porte. Voici l'avis sur mon coffret de compteur électrique extérieur (à la limite de ma propriété, est donc accessible en tout temps par Enedis) :




Il s'agit d'une plaque métallique gravée, fonds rouge avec lettrage blanc, de 15 cm x 4 cm, collée et fixée avec des rivets sur le coffret, bien visible. Et surtout, fixée de façon permanente, puisque les installateurs n'hésitent pas à arracher tous les avis et papiers amovibles ou simplement collés.

Voici quelques explications du libellé de la plaque.

REFUS LÉGAL DU LINKY :

Le refus se fonde avant tout sur l'absence totale d'obligation légale en vertu de la Loi sur la transition énergétique ou le Code de l'énergie (invoqués par Enedis pour justifier le déploiement généralisé du Linky) qui serait imposée à l'abonné d'accepter un Linky : aucune telle disposition législative n'existe ! Mais il n'est pas facile de revendiquer cela par écrit sur une plaque.

L'article L 341-4 du Code de l'énergie, quant à lui stipule "Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur."

Enedis doit obtenir l'accord de l'abonné pour lui installer un compteur Linky lui permettant d'avoir accès à ses données de consommation. Si l'abonné refuse, Enedis n'a pas l'autorité de le poser de force.

Le contrat d'abonnement ou "Conditions Générales de Vente d'électricité" (CGV) entre l'abonné et le fournisseur d'électricité et Enedis prévoit que l'abonné doit assurer à Enedis l'accès au compteur d'électricité dans deux cas :

Clause 5-2 :" lorsque les éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement"
et 
Clause 6-5 "pour le relevé des consommations au moins une fois par an"

Les modalités d'accès au compteur par Enedis, pour les deux motifs ci-haut, sont fixées par la Clause 6-3 sous deux conditions :

a) "sur justification de l'identité de son technicien" et
b) "lorsque le client en est informé au préalable"

Rien dans ces libellés impose à l'abonné d'accepter un Linky !

POSE FORCÉE  =  INFRACTION :

Enedis ne respecte en rien ces dispositions précédentes lorsqu'elle entend passer en force. Dans un tel cas, l'avis légal permanent sur le coffret met en garde l'installateur de sa responsabilité civile et pénale s'il procède malgré votre refus.

Le Code pénal protège votre propriété privée (domicile et terrain jusqu'à sa limite, clôturée ou non) :

L' article 226-4 du Code pénal stipule : "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

L'article 432-8 du Code pénal stipule : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."

Le Code civil, reprenant le même principe énoncé dans la Constitution, protège votre propriété privée et sécurité : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "

En France, encore sous l'État du droit, un mandat judiciaire (document signé par un juge) est requis pour forcer l'entrée de votre propriété privée sans votre consentement et un simple ordre de travail ou de mission d'Enedis ne répond absolument pas à cette exigence légale fondamentale, même si l'installateur est accompagné d'un gendarme. Le gendarme n'est là, si c'est le cas, que pour assurer l'absence de trouble public, et non pour vous obliger à céder l'accès à votre propriété contre votre gré.

NB : Le coût de la plaque illustrée est de 55 € TTC. Si vous n'avez pas ces moyens, la façon la plus simple de réaliser un avis permanent est de peindre cet avis directement sur le coffret.

Et voici une autre option moins chère en plastic à 6 € (merci à notre collègue Henri) :