à COLOMBIER-LABADIE, VENDREDI 24 MARS, à 19h30 à la salle des fêtes

PÉRIGUEUX, MANIFESTATION ANTI-LINKY: RESPECT DU DROIT DE REFUS ET DE LA VIE PRIVÉE, SAMEDI 25 MARS de 10h à 13h; rassemblement Place Francheville (devant cinéma) défilé jusqu'à la Place de de la Clautre (Cathédrale St-Front), Conférence de presse à 11h30, Café Assoc Les Thétards, rue de La Bride (accueil de 9h à 13h)

LE BUGUE, VENDREDI 31 MARS à 20 h, l'association Le Bugue Nature et Environnement (adhérente SEPANSO) organise à Porte de la Vézère une soirée d'information et débat sur les nouveaux compteurs communicants LINKY avec la participation du CCC24

LEGUILLAC-DE-CERCLES, VENDREDI 31 MARS, 20h au Café ADO

Lundi 10 avril, 20h, MONTIGNAC, Salle N° 1 de l'Amicale Laïque (parking Bertrand DeBorne)

Vendredi 14 avril,18H30, à COULOUNIEIX-CHAMIERS, Salle Gérard Philippe, Coulounieix Bourg Centre (à côté église)

Des associations locales traiteront le sujet Linky au Buisson de Cadouin (le 17 et 23 mars) et à Monpazier (détails à venir)



vendredi 17 mars 2017

BERGERAC MAIRIE, ENEDIS et CCC24



Malgré la majorité d'intervenants de l'auditoire contre l'installation des compteurs Linky chez eux, Monsieur le Maire Daniel Garrigue préfère ne pas s'opposer à Enedis. Il reste toutefois ouvert à continuer les échanges lors d'une réunion publique ultérieure.

L'excellent travail d'information publique du Collectif Bergerac anti-Linky a abouti à une salle comble, ce qui a rendu le débat vivant, animé et instructif. Plusieurs intervenants dans l'auditoire ont avancé des points très pertinents auxquels Enedis ne trouvait pas d'arguments de réponse conclusifs. Notamment sur le droit de refuser Linky et sur la pose forcée (voir notre article précédent). 

Sur la question de la santé et des ondes, Enedis se retranchait derrière le rapport de l'ANSES alors que les intervenants de l'auditoire citaient des exemples concrets d'impacts négatifs sur la santé de personnes proches ailleurs en France où les compteurs communicants étaient déjà déployés. Des personnes fragiles, malades ou portant un régulateur cardiaque indiquaient leur préoccupation par rapport à cette technologie.

Sur la question de l'infraction à la vie privée et au non respect du consentement préalable de l'abonné concernant la capture et le traitement des données personnelles des abonnés, Enedis n'a rien trouvé à rajouter sur ses violations des recommandations de la CNIL soulevées par le CCC24 et le groupe d'avocats experts Artemisia : une plainte devant la CNIL est en traitement et devrait trancher la question.

Voici l'article du journal Sud Ouest du 16 mars 2017 sur cette réunion publique :


lundi 13 mars 2017

ENEDIS ORDONNE LA VIOLATION DE VOTRE PROPRIETE PRIVEE

Nous venons d'obtenir, de la part d'un installateur sous-traitant d'Enedis d'un autre département la FICHE 3 d'ENEDIS à l'intention des poseurs Linky sous-traitants leur donnant les directives à suivre pour FORCER LA POSE LINKY EN L'ABSENCE PHYSIQUE DU CLIENT. 



Cela constitue clairement une violation du principe de protection de la propriété privée protégé par le Code Civil, par le Code pénal et par la Constitution.

Cette fiche dirige le poseur, en cas de cadenas, d'affiches sur le compteur ou le coffret ou la gaine, à "ne pas tenir compte des affiches, de casser le cadenas si besoin, de remplacer les compteurs".

Même dans le cas d'une affiche ou panneau "qui peut être arraché" à l'entrée interdisant l'accès au motif de la violation de domicile / propriété privée, dans le cas d'une propriété individuelle, il est indiqué de "remplacer le compteur".

Il faut bien garder à l'esprit qu'Enedis ne respecte la propriété que dans le seul et unique cas où l'accès au compteur est physiquement impossible (car situé à l'intérieur d'un bâtiment ou dans une enceinte privée et sécurisée, durement affichée de façon pérenne "Propriété privée : Accès interdit".

Pour Enedis, et c'est aussi le cas pour les poseurs de compteurs d'eau (vérifié en personne sur mon propre terrain), un portail ouvert ou non fermé à clef consiste pour eux en une "invitation à entrer", ce qui est une aberration et une intrusion non autorisée sur propriété privée.

Donc même si votre compteur est situé à l'intérieur de votre terrain et de votre clôture, vous devez :
- fermer à clef l'entrée en tout temps ;
- installer un panneau / affiche de façon permanente : "Propriété privée : Accès interdit"
- protéger votre compteur / coffret d'un cadenas ou autre système sécurisé
- afficher de façon permanente sur le coffret un avis portant à l'attention du poseur sa responsabilité civile et pénale en cas de pose forcée. Voir notre avis et l'adapter :

AVIS À TOUT INSTALLATEUR ENEDIS / SOUS-TRAITANT :

LE PROPRIÉTAIRE S’OPPOSE STRICTEMENT A TOUTE INSTALLATION D’UN NOUVEAU COMPTEUR COMMUNICANT EN REMPLACEMENT DU COMPTEUR EXISTANT POUR CETTE PROPRIÉTÉ.

AUCUN DOCUMENT NE SERA SIGNÉ, AUCUNE AUTORISATION NE SERA DONNÉE.

SI UNE INSTALLATION NON AUTORISÉE A LIEU, LE POSEUR ENGAGE SA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE POUR L'INTRUSION, LE RETRAIT DU LINKY, LE RETOUR DU COMPTEUR ORIGINAL, AINSI QUE POUR LES EFFETS PERTURBATEURS SUR L'ÉQUIPEMENT ET LA SANTÉ DU PROPRIÉTAIRE.

__________               ______________
LE PROPRIÉTAIRE                                                          DATE
N° Téléphone :

Il est recommandé de faire pareil si votre compteur et coffret sont situés sur la voie publique. Votre contrat d'abonnement vous oblige à permettre l'accès au compteur "sur rendez-vous", et pour deux motifs seulement :
 a) l'entretien ou réparation ;
b) le relevé annuel ; 
 et non d'en assurer le libre accès en tout temps, pour tout motif, y compris le remplacement du compteur actuel en parfait état de marche.

PROTÉGEZ-VOUS ET AGISSEZ !


mercredi 1 mars 2017

LETTRE DE REFUS DEFINITIF À ENEDIS

Plusieurs membres du public nous ont communiqué la réponse d'Enedis à leur refus du compteur Linky par lettre recommandée avec accusé réception ou par avis de sommation signifié par huissier de justice.

En fait, Enedis ignore le refus et stipule que "le remplacement du compteur de votre logement est obligatoire" ce qui est faux.

Nous avons donc produit pour ces cas un modèle de lettre de réponse à envoyer à Enedis Direction Régionale (pour nous sur Bordeaux), avec copie conforme pour notre maire et pour Enedis Périgord (à Périgueux).

Une partie du contenu s'appuie sur l'analyse publiée par Me O. Cachard dans son livre "Le droit face aux ondes électromagnétique" abordé dans un article précédent sur ce blog. Nous l'en remercions.

Cette lettre sera à renvoyer aussi longtemps qu'Enedis répondra en ignorant votre refus.

VOS NOMS ET COORDONNÉES

(Nom de votre correspondant)
ENEDIS DIRECTION REGIONALE
Aquitaine Nord – Services Client LINKY
4 Rue Isaac Newton BP 39
33705 MERIGNAC CEDEX


OBJET : REFUS DU COMPTEUR LINKY

(Date)

Monsieur,

Votre courrier du (date) choisit de ne pas tenir compte de mon refus du compteur Linky pour ma propriété pourtant confirmé par mes envois précédents par lettre recommandée avec accusé réception (et par sommation par huissier).

Vous insistez, en déclarant  de façon péremptoire, que « le remplacement du compteur de votre logement est obligatoire ». Cela est faux et ne repose sur aucune disposition légale.

Je vous prie donc de m’envoyer votre source LÉGALE de cette déclaration qui obligerait l’abonné à accepter un tel compteur sur sa propriété privée.

Car vous semblez confondre l’obligation imposée à Enedis par la législation (art. auxquels vous faites référence) et L’ABSENCE TOTALE D’OBLIGATION LÉGALE POUR L’ABONNÉ D’ACCEPTER UN TEL COMPTEUR COMMUNICANT. La loi n’impose ni obligation d’accepter, ni pénalité en cas de refus. Même la CNIL recommande le respect du droit d’opposition.

Ni la Loi sur la transition énergétique, ni le Code de l’énergie, ni même les conditions générales de vente d’électricité d’Enedis-EDF (ou des divers fournisseurs d’électricité) ne contiennent une telle obligation. Au plus, la clause « Entretien » des CGD de Juillet 2015 indique concernant le dispositif de comptage que « ERDF peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques ». Cela n’autorise aucunement le remplacement du compteur actuel tout à fait opérationnel par un Linky permettant la collecte des données personnelles plus détaillées, le lissage de la consommation et l’introduction de hautes fréquences CPL dans l’installation du client. Une telle modification excède largement ce qu’on peut entendre des fonctions requises pour un dispositif de comptage, ce que la CNIL a clairement indiqué par ses recommandations que vous choisissez d’ignorer.

Une clause qui imposerait la substitution du dispositif de comptage actuel par un compteur CPL et radiofréquence, comme celui du système Linky (compteur et concentrateur) sur la propriété privée d’un abonné serait contraire à la protection de la propriété privée protégée par le Code civil et la Constitution. De plus, une telle clause obligatoire serait contestable auprès de la Commission des clauses abusives qui exerce désormais son contrôle sur les fournisseurs d’énergie.

Alors retenez bien que lorsque je dis NON, C’EST NON, il ne s’agit pas de sémantique. Bien que vos agents ont le droit d’accès à mon compteur en vertu des CGV aux fins d’entretien et de relevé annuel, il n’est pas question que je leur donne l’autorisation de substituer mon compteur actuel par un compteur Linky.

Je vous signale en conclusion que nous sommes en France, encore à ce jour, dans un État de Droit par lequel la loi n’autorise l’accès aux agents de l’État à une propriété privée – sans le consentement du propriétaire – qu’avec un mandat dument émis par un juge. Faute de quoi, vos agents n’obtiendront pas le droit d’entrée sur ma propriété pour installer votre Linky. En cas de violation, ils feront face à une poursuite pénale.

Je vous rappelle aussi que la loi ne vous autorise pas à couper l’électricité tant que je respecte les clauses d’accès des CGV (sur préavis, rdv et si justifié) et que je paie mes factures.

Bien à vous,

(votre signature).

C.C.      - votre maire
            - ENEDIS PERIGORD
            M. E. Van der Vlit
            23 Rue des deux ponts

            24000 PERIGUEUX

vendredi 3 février 2017

LE JOUR OÙ INTERNET S'ARRÊTERA...

Le Journal LE POINT du 26 janvier 2017 n° 2316 dédiait plusieurs articles à la sécurité des données et des réseaux sur internet et, en ce qui nous concerne, l'énergie et EDF.

En voici quelques extraits :

"La nouvelle cyberguerre mondiale", pages 51 à 57 :

"Guillaume Poupard, directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) indique que "Morgan, Yahoo, Abode, Visa ou encore Sony ont beau avoir alloué des centaines de millions de dollars à leur sécurité informatique, ils ont tous vécu des intrusions gravissimes : "Il est impossible de créer un cyberbouclier infaillible" tranche-t-il. "Certains acteurs majeurs du Web subissent des attaques précises et calibrées, dont le but est de tester les défenses et d'évaluer les meilleurs moyens de les faire tomber." Le risque est bien là. Les experts sont unanimes : ce n'est qu'une question de temps avant qu'on vive un black-out important.

"Ces attaques peuvent mettre KO des géants du Web - dont Twitter, Amazon, eBay, Airnb, Spotify et plusieurs médias comme CNN, le New York Times ou encore le Guardian, simplement en attaquant ... un fournisseur de services utilisés par tous ces sites.

"Lorsqu'on évoque la durée probable d'une cybercatastrophe, les avis sont partagés : de quelques heures à plusieurs semaines. "La question n'est pas de savoir si ça arrivera, mais plutôt quand ça arrivera, et à quel point ce sera difficile à réparer" ajoute le directeur général de l'hébergeur français NBS, Philippe Hameau.

"ÉNERGIE : Les réacteurs nucléaires à l'abri
En décembre 2015, les centrales thermiques ukrainiennes ont été ciblées par des pirates russes à l'aide du virus Black Energy. Trois mois plus tard, la centrale de Gundremmingen, en Allemagne, a elle aussi été attaquée. Certes, les systèmes qui exploitent les réacteurs nucléaires en Europe sont déconnectés d'Internet, mais des attaques restent possibles.

"SANTÉ : En 2015, plus de 1300 cyberattaques ont été dirigées contre les établissements de santé français. Elles auraient été deux fois plus nombreuses en 2016. B.E.

"VIE PRIVÉE : Votre webcam, arme de destruction massive
Les centaines de millions d'objets que l'on connecte à Internet peuvent se retourner contre nous. Webcams, routeurs et autres objets connectés...

"La Collaboration entre terroristes et hackers est une vraie crainte", pages 60 et 61 :

"Guillaume Poupard, directeur général de l'Anssi : "Nous n'empêcherons pas toutes les tentatives. L'enjeu est donc d'en limiter les conséquences et de permettre un retour à la normale le plus rapide possible."
"Nous craignons par exemple une prise de contrôle d'infrastructures critiques, dans les transports, l'énergie ou les télécoms."
"Dans de nombreux cas, les attaquants étaient heureusement là que pour voler des informations."

"La France face à l'écran noir", pages 62 et 63 :

"Le réseau interministériel de l'État (RIE) permet la continuité de l'action gouvernementale (avec) pas moins de 18 réseaux différents déployés par chaque ministère. "En cas de black-out d'Internet, les missions vitales de l'État seront assurées" dit Raphaël Marchez, chef du services RIE à Matignon.

"Louis Gauthier, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) indique "qu'une fibre optique totalement autonome desservira bientôt les sites de la région parisienne."

"Le responsable du projet RRF au ministère de l'Intérieur, Guy Duplaquet, explique que leurs "réseaux actuels utilisent la technologie 2G, qui ne permet pas l'envoi de photos ou de vidéos" et pour le mettre à jour, il faut compter "plusieurs centaines de millions d'euros, voire des milliards sur vingt à vingt-cinq ans".
Certaines entreprises, comme Air France, EDF, la RATP ou la SNCF, disposent aussi de leurs propres réseaux, à moins grande échelle, réunies dans l'association Agurre."

À VOUS PROCURER COMME RÉFÉRENCE POUR VOTRE COLLECTIF. (l'unité à 4,50 € en kiosque actuellement)

source : www.lepoint.fr

LA JUSTICE ORDONNE LE RETRAIT DES COMPTEURS COMMUNICANTS

Voici un article du BIOCONTACT de février 2017 qui explique la décision du tribunal de Grande instance de Grenoble du 17 novembre 2016 qui vise autant le compteur d'eau et de gaz de ville à radiofréquence que le système Linky combinant courant CPL et radiofréquence :

Voici la source : next-up, communiqué n° 3271 du 08/12/2016 que voici :

Communiqué de Presse
Organisation environnementale Next-up 8 Décembre 2016
Justice France : Premiers démontages des nouveaux compteurs d’eau à Radio-Fréquences ordonnés par un Tribunal suite à la reconnaissance du handicap d’Électro Hyper Sensibilité (EHS)
C’est une première, la justice Française vient d’ordonner la désinstallation de nouveaux compteurs d’eau à modules Radio- Fréquences et la réinstallation des anciens compteurs suite à la reconnaissance du handicap d’Électro Hyper Sensibilité.
"Le tribunal a retenu non pas le risque, mais l’atteinte à la santé et a aussi étendu explicitement sa décision à tous les compteurs avec émetteurs par Radio-Fréquences, système de comptage connecté Linky inclus, c’est une avancée majeure pour la santé publique" se réjouit Serge Sargentini le coordinateur de l’organisation environnementale Next-up.
Le 17 novembre 2016 le Tribunal d’Instance de Grenoble a rendu une Ordonnance de Référé contre le bailleur social Office Public d’Aménagement et de Construction de l’Isère - OPAC 38 suite à la saisine par Mme Christine X une femme souffrant du syndrome d’EHS.
Depuis la pose en 2012 d’un nouveau compteur d’eau avec émetteur Radio-Fréquences 864 MHz micro-ondes dans les toilettes de son appartement l’état de santé de l’EHS Christine se détériore rapidement.

Une expertise réalisée par un géobiologue le 24 avril 2015 établit que son appartement est pollué par les ondes électromagnétiques artificielles et préconise l’aménagement du logement avec des matériaux spécifiques.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de l’Isère lui accorde une aide pour la réalisation des travaux, restant à sa charge la somme de 1 738,50 euro.
Cette proposition étant acceptée par la plaignante, les travaux de protection n’ont pas été réalisés pour l’instant alors qu’ils sont indispensables à un retour à la santé normale de l’EHS Christine.
Malgré son handicap, en toute connaissance de cause l’OPAC 38 a accepté l’installation de compteurs d’eau communiquant par modules Radio-Fréquences alors qu’elle avait parfaitement le droit de refuser.

Dans l’Ordonnance de Référé du 17 novembre 2016, la Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Grenoble justifie, sic :
MOTIFS DE LA DÉCISION
"Il résulte des nombreux certificats médicaux versés aux débats que Mme Christine X présente une Hyper Sensibilité aux champs électromagnétiques, ce qui nécessite impérativement sa mise à l’abri d’un maximum de sources électromagnétiques même de faible intensité, sous peine d’atteinte à sa santé sous forme d’une détérioration cérébrale sévère.
Qu’il n’est pas contesté qu’un compteur d’eau communiquant a été installé dans l’appartement de Mme Christine X qui transmet en temps réel la consommation d’eau par ondes de radio au gestionnaire du réseau de distribution chargé du comptage. Ce compteur d’eau appartient au gestionnaire des eaux de la commune de ... .

Il a cependant été installé avec l’accord du bailleur l’OPAC 38, Christine X en simple locataire ne pouvant en demander l’enlèvement au gestionnaire de l’eau et son remplacement par un compteur avec relevé manuel ne présentant pas de risque pour la santé.
Ne devront pas être installés de compteur Linky, Gazpar qui dégagent des ondes électromagnétiques, ni de compteurs avec utilisation du CPL (Courants Porteurs en Ligne, les câbles électriques n’étant pas blindés dégagent des champs électriques et magnétiques très élevés).
.../...
Dés lors, et il y a lieu d’éviter que l’état de santé de Mme Christine X ne s’aggrave, ...

PAR CES MOTIFS
- Ordonnons à l’OPAC38 de demander au gestionnaire du service des eaux d’enlever le compteur d’eau installé dans l’appartement de Mme Christine X et celui installé éventuellement dans la chaufferie et de les remplacer par des compteurs avec relevé manuel ;
- Disons que l’OPAC 38 devra justifier de la demande auprès de l’organisme de gestion des eaux et de la réponse faite par ce dernier ;
- Déboutons Mme Christine X de sa demande tendant à voir prononcer une astreinte ; - Rappelons que la présente Ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit ; - Condamnons l’OPAC 38 aux dépens."

Contacts Presse :
Next-up organisation et SCP JOSEPH & MANDROYAN
Avocats au barreau de Grenoble. contact@next-up.org


L'ordonnance du tribunal :

http://www.next-up.org/pdf/Ordonnance_de_Refere_TI_Grenoble_demontage_compteurs_17_11_2016_basique.pdf

En sommaire :
Par décision du 17 novembre 2016, le Juge des référés du Tribunal d'Instance de GRENOBLE, saisi d'une demande de désinstallation de compteurs d'eau dans un immeuble géré par l'OPAC 38, et occupé, notamment, par une personne justifiant de son électro hyper sensibilité : "Ordonne à l'OPAC 38 de demander au gestionnaire du service des eaux d'enlever le compteur d'eau installé dans l'appartement de Mme C... et celui installé éventuellement dans la chaufferie et de les remplacer par des compteurs avec relevé manuel..." et étend sa décision aux compteurs communicants pour le gaz de ville (Gazpar) et pour l'électricité (Linky).

jeudi 2 février 2017

LETTRE AU SDE24 : RESPONSABILITÉ

VOICI LA LETTRE DU CCC24 AU SDE24 SUR LA QUESTION DU DÉPLOIEMENT DES COMPTEURS LINKY ET LA RESPONSABILITÉ DU SYNDICAT DÉPARTMENTAL D'ÉNERGIE 24 :



Collectif Citoyens Anti-Linky de Dordogne CCC24
A/S Daniel MATHIEU
La Boria Del Cheyroux
24580 Plazac
courriel : om.dm2@free.fr
Tél. : 05 53 51 09 73

CCC24 Sarlat,
A/S Daniel COUTANT
La Bouquerie
24370 Saint-Julien-de-Lampon
courriel : bigdan-coutant@orange.fr

CCC24 Périgueux
A/S Dominique CHARDON
118, route du Puy de l’Arche
24650 Chancelade
courriel : d.chardon@sfr.fr

CCC24 Bergerac
A/S Guillaume MEYER
32, rue Maurice Ravel
24100 Bergerac
courriel : meygui@free.fr

Syndicat Départemental d’Énergie 24
7, Allées de Tourny
CS 81225
24019 PÉRIGUEUX CEDEX
courriel : accueil@sde24.fr

À l’attention de Monsieur Sébastien Godefroy, Directeur général des services

Le 2 février 2017

Monsieur le Directeur général des services,

Nous souhaiterions fixer un rendez-vous au courant du mois de mars, de préférence, afin d’aborder la problématique du déploiement des compteurs communicants d’électricité sur nos communes respectives à partir d’avril 2017.

Vous n’êtes pas sans savoir que plusieurs communes de Dordogne se sont prononcées contre, ou avec des réserves, la généralisation de cette technologie dans les lieux de vie de leurs administrés, et ce, pour diverses raisons.

En premier, nous sommes préoccupés par la désuétude des cahiers des charges signés entre le SDE24 et EDF/GDF en 1993. Comme l’énonce clairement le modèle de délibération ci-jointe (annexe 1) adopté par plusieurs communes de Dordogne dont vous avez déjà reçu copie, nous remettons en question le fondement juridique du cahier des charges par lequel Enedis obtient le droit d’intervenir sur le territoire de nos communes. Il est donc essentiel d’en discuter avec vous, de voir comment y remédier et si un moratoire est applicable dans l’interim.

En second lieu, nous voudrions savoir dans quelle mesure le SDE24 exerce, dans les faits, son pouvoir de contrôle et de supervision d’Enedis dans l’exécution du cahier des charges. Nous ne pouvons que constater, partout en France où les compteurs d’électricité Linky sont en voie d’installation, que des mesures draconiennes sont prises par les sous-traitants pour installer par la force et dans le non respect du droit des administrés de refuser aux sous-traitants l’accès à leur propriété privée. Il peut en découler des violations de dispositions de droit ouvrant recours devant le tribunal pénal ou civil. Nous portons à votre attention, si vous ne le savez pas déjà, que le cahier des charges n’est pas opposable aux administrés à moins de leur avoir été signifié, ce qui n’est pas le cas en Dordogne.

Nous portons à votre attention la décision du Conseil d’état, du 4 mai 2007, dans le cas du Syndicat intercommunal de la Région des Yvelines pour l’adduction d’eau par laquelle, en appel, le Syndicat a été condamné à dédommager les administrés suite à son défaut d’exercer adéquatement son pouvoir de contrôle découlant du cahier des charges pour les compteurs d’eau. Les communes, à titre de propriétaires concédants du réseau d’électricité basse tension veulent éviter ce genre de responsabilité.

Vous n’êtes pas sans savoir qu’Enedis n’a pas d’assurance pour ce genre de risques malgré sa responsabilité pleine et entière à la fois en vertu du cahier des charges et du Code civil. C’est EDF Assurance, qui n’est pas assureur mais courtier (et ne peut donc pas être condamné à payer des dommages) qui assure, à partir des fonds généraux d’EDF, les pertes encourues par Enedis suite à une reconnaissance de responsabilité judiciaire. EDF Assurance ne reconnaissant ni n’admettant en aucun cas la responsabilité d’EDF, ce genre de litige peut prendre trop d’ampleur s’il venait à être appliqué dans les cas des suites négatives de l’installation des compteurs Linky chez les administrés.

Concernant le droit de refus des administrés à l’installation chez eux de tels compteurs, malgré les déclarations d’Enedis que cette dernière et ses agents respecteront le droit des administrés de refuser ces compteurs sur leur propriété privée, nous constatons que ces déclarations d’intention ne sont pas respectées dans les faits ailleurs en France. Enedis, contrairement à ses dires, ne distingue pas le refus des administrés dont le compteur se situe sur la voie publique, des administrés dont le compteur se situe sur leur propriété privée. Pour Enedis, accès = pose forcée, ce qui est contraire au Code civil et à la Constitution.

Nous vous rappelons la décision du Conseil d’État, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, requête n° 342788, portant sur les biens de retour suite à une concession, qui pourrait s’appliquer aux compteurs électriques, eux-mêmes faisant partie des ouvrages publics concédés qui demeurent la propriété de l’autorité concédante et non du délégataire (Enedis), même si ce dernier bénéficie par le cahier des charges des mêmes droits que l’autorité publique concédante. Et propriété = Responsabilité.

À cette fin, nous portons également à votre attention la décision du 17 novembre 2016 du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Grenoble, saisi d’une demande de désinstallation de compteurs d’eau dans un immeuble géré par l’OPAC 38, et occupé notamment par une personne justifiant de son électrohypersensibilité, qui a ordonné au gestionnaire du service des eaux d’enlever le compteur d’eau à radiofréquence de l’appartement de la demanderesse et de le remplacer par un compteur avec relevé manuel. De plus, le juge a interdit la pose des compteurs communicants d’électricité et de gaz.

Nous ne souhaitons pas que ce genre de procédure ait lieu dans nos communes et engendre des pertes économiques, de temps et de ressources.

C’est dans cet esprit que nous voulons nous entretenir avec vous afin de déterminer quelle procédure, respectueuse de la loi et des obligations contractuelles de tous les intervenants, Enedis, le SDE24, les communes et les administrés, peut être mise en place avant le déploiement des compteurs communicants sur nos territoires afin de respecter le droit de nos administrés de s’opposer à ce genre de compteurs dans leur lieu de vie.

Dans l’attente de votre réponse rapide pour fixer une date de rencontre sur ces sujets, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Directeur général des services, nos salutations respectueuses.

Au nom des sus-mentionnés expéditeurs.





_______________________________
Daniel MATHIEU

c.c. Mesdames et Messieurs les Maires des communes de :
Badefols-sur-Dordogne (24390)
Calès (24150)
Ginestet (24130)
Maurens (24140)
Monestier (24240)
Montferrand-du-Périgord (24440) 
Montpeyroux (24610)
Plazac (24580)
Pontours (24150)
Saint-Avit-de-Vialard (24260)
Saint-Capraise-de-Lalinde (24150)
Saint-Chamassy (24260)
Saint-Georges-de-Blancaneix (24130)
Saint-Médard-de-Mussidan (24400)
Saint-Martin-de-Riberac (24600)
Saint-Nexans (24520)
Saint Pompon (24170)
Valojoulx (24290)

et autres…