LA PROCHAINE RÉUNION PUBLIQUE SERA ANNONCÉE ICI

vendredi 28 avril 2017

LA MINISTRE SERMONE ENEDIS SUR LES POSES LINKY CONTRAINTES

Merci à l'ONG PRIARTEM pour son intervention auprès de la Ministre Ségolène Royal qui a donné lieu à une lettre de la Ministre à Enedis concernant notamment la cessation de la pose Linky par contrainte imposée. Voici le communiqué de PRIARTEM du 27 avril 2017 :


Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site de PRIARTEM :

http://www.priartem.fr/Linky-quand-Segolene-Royal.html

LE RAPPORT DU CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE enfin publié grâce à l'insistance de Priartem :


http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/010655-01_rapport_cle27279c.pdf

En voici quelques extraits :

<< La troisième orientation concerne l’acceptabilité sociale du compteur. Il paraît
nécessaire de disposer d’une politique d’installation plus à l’écoute des
consommateurs. Cette orientation passe par l’introduction d’une certaine souplesse
dans les installations, offrant quelques options, notamment le cas de  compteurs
installés dans des lieux de vie passagers. La sécurité des données devrait faire l’objet
d’une politique de communication plus affirmée. >>

<<L’État pourrait concrétiser son engagement en faveur de Linky en tant qu’instrument de la transition énergétique, via un portail présentant les bénéfices pour l’usager et la
collectivité. Ce portail apaiserait les craintes concernant les émissions du compteur, via
la fourniture des données objectives. Parallèlement, l’État pourrait exercer un contrôle
actif vis-à-vis des délibérations illégales de communes entravant le développement du
compteur intelligent >>

Voir les 13 propositions concrètes en page 7 du rapport qui en contient 88 :

<< Du côté des communes, les résultats apparaissent médiocres, puisque 25 à 30 % des
répondants se déclarent peu ou pas du tout satisfaits, à l’égard d’un produit qui devrait
marquer un progrès. Pourtant, les communes sont particulièrement intéressées à
disposer de moyens leur permettant de diminuer la consommation électrique des
bâtiments communaux.>>

BONNE LECTURE !

mercredi 19 avril 2017

LA CONTRE-ATTAQUE DES ADMINISTRÉS S'ORGANISE : RECOURS JUDICIAIRE COLLECTIF

LE COLLECTIF STOPLINKYNONMERCI.ORG DE PIERRE LASSALLE ET SON GROUPE 
LANCE L'INVITATION :

Vous le savez, la colère, les indignations, les protestations ont montré leurs limites.

Si vous êtes déjà déterminé(e) à agir :

Le formulaire à compléter et à envoyer est disponible ici :
https://stoplinkynonmerci.org/spip.php?page=actionenjustice

ENEDIS avec ses méthodes de voyou, ses mensonges et ses intimidations est allé définitivement trop loin.
On ne compte plus le nombre de poses forcées de compteur Linky et ce au mépris du refus
dument adressé à ENEDIS par LRAR ou par lettre de refus avec SIGNIFICATION par HUISSIER.

Le temps n'est donc plus aux bavardages et aux suppositions mais à une action résolue et déterminée où chacun devra s'engager.
Il faut agir ! Il nous faut maintenant rassembler tous ceux et celles qui sont décidés à agir.

C'est pourquoi, nous revenons à vous aujourd'hui parce qu'une action juridique de grande envergure est désormais engagée.
Elle a fait l'objet de quatre publications :
https://www.facebook.com/groups/StopLinky/?ref=bookmarks
https://stoplinkynonmerci.org/?Action-collective-en-justice-c-est-maintenant
https://blogs.mediapart.fr/pierre-lassalle/blog/070417/action-en-justice-contre-la-pose-forcee-des-compteurs-linky
https://forum.stoplinkynonmerci.org/index.php/board,59.0.html

Description de l'action requise
Action en référé qui visera à obtenir une décision exécutoire provisoirement (donc contraignante) contre ENEDIS,
en vue notamment d'empêcher la pose de nouveaux compteurs et de faire retirer les compteurs CPL déjà posés.
Le cabinet aura un travail très important pour prendre en compte la situation des nombreux demandeurs
(qui ne pourront pas être dans une catégorie unique eu égard à la diversité des situations juridiques qui s'annoncent),
ainsi que les nombreux justificatifs.

Qui est concerné ?
o Toute personne, compteur déjà remplacé ou non, pourra participer à l'action conjointe. Cet état de fait ne changera pas les mesures demandées, d'autant que la situation d'un participant pourrait très bien changer en cours de procédure. Les mesures demandées engloberont donc ces deux situations (en demandant des mesures conservatoires et des mesures de remise en état le cas échéant). Il sera aussi possible pour des personnes non titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité (qui n'ont donc même pas vocation à subir elle-même un changement de compteur) de participer au procès si ces personnes estiment subir un dommage du fait d'au moins un compteur posé ou dont la pose est à venir (compteur dans le voisinage d'une personne électrohypersensible par exemple).

o Il n'est pas nécessaire d'avoir déjà fait une mise en demeure individuelle (que ce soit par LR avec AR ou par sommation d'huissier) pour participer au procès. En effet, une mise en demeure au nom de tous les participants sera faite, au besoin, avant l'introduction du procès, afin de mettre tous les demandeurs au même niveau procédural. Par conséquent, en attendant le lancement du procès à l'issue de la période de souscription, seul un cas particulier ou un cas d'urgence pourrait justifier l'envoi d'une mise en demeure individuelle (dans ce cas, une LR avec AR suffira même si l'adversaire ne va pas la chercher, sauf cas très spécial et extrême urgence).

Etes-vous déterminé(e) à avoir gain de cause pour stopper l'installation de Linky ou le faire retirer si vous l'avez déjà ?
Nous avons besoin de savoir à cette heure qui est prêt à rejoindre cette action.
Le coût de la participation individuelle est évaluée à environ 50 € si nous parvenons à obtenir 2000 promesses de participation.
Vous trouverez ci-joint une notice explicative pour vous aider à comprendre pourquoi un tel budget.

Nous collectons donc dès maintenant les promesses de soutien à cette action en justice.

Une promesse de soutien = un formulaire rempli et posté

Le formulaire à compléter et à envoyer est disponible ici :
https://stoplinkynonmerci.org/spip.php?page=actionenjustice


Les informations que vous fournirez sont essentielles pour organiser et cibler nos actions.

Les modalités pour participer à cette action d'envergure ne seront communiquées
qu'individuellement à ceux et celles qui se seront manifestés lorsque les 
1000 premières promesses d'adhésion à cette action nous seront parvenues
.
Le délai d'action dépendra donc de la capacité de chacun(e) à mobiliser et à s'engager.
Vous pouvez diffuser le document joint à votre carnet d'adresses.

Préparez dores et déjà tous les justificatifs nécessaires à cette action,
lettres de refus, pièces d'identité, factures d'électricité, courriers envoyés et reçus, etc.


J'AI MOI-MÊME SIGNÉ LE FORMULAIRE : ET VOUS ?
Vous soutenez aussi l'action de Stéphane Lhomme avec le cabinet Artemisia ? Parfait !
Vous soutenez aussi les recours d'Annie Lobé ? Parfait !
Si un seul recours abouti, nous aurons tous gagné !
PARTICIPEZ ! (ça coûte moins cher qu'une sommation par huissier à ne pas faire)

samedi 15 avril 2017

LETTRE OUVERTE AUX SALARIÉS ET SOUS-TRAITANTS D'ENEDIS


Lettre ouverte
aux salariés d’Enedis et de ses multiples sous­traitants, qui sillonnent villes et campagnes de l’Hexagone (ET DE FRANCE) pour installer à marche forcée les compteurs Linky et leurs relais

le 6 avril 2017

Mesdames, Messieurs,

Vous n’êtes pas sans savoir qu’une étonnante vague de refus des compteurs Linky, dits « intelligents », traverse la France depuis plusieurs mois. Cette opposition a ceci d’étonnant qu’elle est informelle et décentralisée, qu’elle se développe hors de toute structure politique ou syndicale constituée, et en dépit de la puissante propagande de votre groupe, Enedis – en dépit, aussi, de l’absence de contre­ enquête de la part des grands médias sur les enjeux du projet Linky et les moyens utilisés pour le mettre en œuvre.

Même si vous êtes du côté du manche, peut­ être connaissez­-vous les raisons de ce refus porté par des centaines de milliers de personnes : la crainte devant l’intensification du brouillard électro­magnétique et le peu de cas que les dirigeants politiques et économiques font de la santé des gens ; l’agacement devant la suppression de milliers d’emplois dû à l’automatisation du travail de relevé des consommations; la colère devant la perspective d’un alourdissement des factures, pour financer le remplacement de compteurs qui fonctionnent de longue date par des appareils « communicants » dont la durée de vie ne dépasserait pas dix ans ; enfin, l’écœurement à l’idée que les données recueillies sur les habitudes de vie des ménages servent à affiner le profilage marketing de la population et à mitonner des offres commerciales agressives, pour pousser chacun à renouveler complètement ses appareils électriques dans les années à venir.

Et vous, au fait, qu’en pensez­vous ? Avez­vous un avis ? Êtes­vous vraiment à l’aise quand vous pénétrez dans le jardin d’une maison en profitant que les habitants ne sont pas là et que vous procédez au remplacement du vieux compteur, même s’il est affiché dessus qu’on ne veut pas de Linky à cet endroit­ là ? Êtes­-vous fiers quand vous intimidez des personnes âgées, ou que vous fracturez une serrure pour installer le compteur dans un réfectoire pour enfants que les responsables du lieu veulent préserver de Linky (comme c’est arrivé à Pamiers le 16 décembre dernier) ? Vous vous dites qu’on ne peut pas donner satisfaction à tout le monde ? Que c’est affaire d’opinion, de croyance et que tous ces braves gens sont irrationnels, voués à être balayés par le vent du Progrès ? Vous ne trouvez pas ça intéressant que toute une partie de la population réfléchisse à ce qu’on lui impose, au cadre de vie qu’on lui fabrique?

Bien sûr, il se peut que vous ne soyiez pas en mesure actuellement de réfléchir à tout cela et que vous fassiez ce travail par nécessité. Derrière l’obéissance aux ordres des directions, il y a souvent des loyers à payer, des crédits à rembourser, ou encore des rêves d’évasion et de voyage, une fois telle mission ou tel contrat court terminés. Réfléchir et désobéir peuvent sembler un luxe inenvisageable pour beaucoup, quand il y a cinq millions de chômeurs et un tel niveau de précarité. Mais avouez que cela donne une situation étrange : les opposants à Linky refusent entre autres l’automatisation des relevés de consommation d’électricité ; donc, ils défendent en quelque sorte vos emplois à votre place. Et vous, vous travaillez activement à leur suppression ! Vous êtes comme ces employés de la Poste qui font du zèle pour apprendre aux usagers à se servir des machines à affranchir, participant ainsi à la légitimation des futurs dégraissages dans leur entreprise, dont ils seront peut­être eux­mêmes victimes.

En réalité, il se dit que dans vos rangs, ça discute, que certains d’entre vous sont effleurés par le doute. Ces doutes, il est urgent que vous les exprimiez publiquement. Savez­-vous qu’au printemps 2016, des syndicalistes de la CGT Vinci ont pris position contre la construction de l’aéroport de Notre­-Dame­-des­-Landes, dont est chargée leur entreprise ? A quand un communiqué syndical du même type, chez Enedis, contre les compteurs Linky et leur monde?

Evidemment, au­ delà des mots qui importent beaucoup, le mieux serait que vous vous opposiez en actes au processus d’installation des compteurs et autres concentrateurs. Si vous pensez que la politique industrielle d’EDF et Enedis nuit à la population à différents titres, alors il est de votre votre devoir moral d’empêcher sa mise en œuvre. Même simplement la freiner, en traînant des pieds, en bâclant certaines tâches, pourrait contribuer à un échec du projet Linky. Car actuellement, Enedis, avec ses sous­traitants, est engagé dans une course de vitesse avec la contestation. Toutes les poses qui sont ajournées sont du temps gagné pour la circulation des informations – aussi bien la circulation des motifs de refuser les compteurs « intelligents » chez soi que celle des tuyaux pour y échapper, seul ou avec son voisinage. Si 1000 communes adoptent des délibérations anti­Linky – il y en a déjà plus de 300 –, il deviendra plus difficile pour les technocrates de nier qu’une opposition conséquente existe et de maintenir leur projet tel quel.

Ceci est donc un appel à votre conscience sociale, politique et écologique : salariés d’Enedis, « titulaires » ou sous­traitants, faites tout ce qui est en votre pouvoir pour entraver la diffusion des compteurs et leur mise en réseau, pour tenir en échec l’objectif des 35 millions de compteurs posés en 2021. Réunissez­vous, parlez de la politique de vos entreprises, de ce que vous êtes en mesure de faire pour y nuire. Vous êtes mieux placés que quiconque pour connaître les tenants et les aboutissants du projet de gérer des flux toujours croissants d’énergie par informatique. Prenez contact avec les comités d’opposants qui existent partout dans le pays et apportez­-leur des éléments qui pourraient être décisifs pour leur succès.

Sébastien Delpech,
membre du groupe Faut pas pucer (mémé dans les ordis), en lutte contre le puçage des animaux et l’informatisation du monde

correspondance: Faut pas pucer, Le Batz, 81140 St­Michel­de­Vax, ou fautpaspucer@laposte.net 

Source image : QueChoisir

jeudi 13 avril 2017

SEXY LINKY ?


Linky, qu’ENEDIS veut installer chez tout le monde, n’est pas un simple compteur électrique. Il permettra de récolter des données sur la vie des consommateurs, des données commercialisables sur le marché des « big data », explique l’auteur de cette tribune.

L’âge de faire publie un livre reportage intitulé "Sexy, Linky ?", qui explique ce qui se cache derrière les nouveaux compteurs : questions sanitaires, enjeux industriels, problématique environnementale, etc. 

Ici pour un extrait consacré au recueil (...)

Pour info
— Envoi via le site Reporterre, le quotidien de l ’écologie https://reporterre.net —

Très intéressant et même moi y ai appris du nouveau !

À LIRE !



samedi 1 avril 2017

SDE24 SE POSITIONNE : LINKY D'ENEDIS

RÉPONSE DU SDE24 À LA RÉUNION DU 29 MARS 2017





COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 29 MARS 2017
ENTRE LE CCC24 ET LE SDE24




Présences :
Pour le Syndicat départemental d’énergie de Dordogne : M. Philippe DUCENE, Président ; M. Guy LEYMARIE, 1er Vice-Président en charge de l’Administration Générale et des relations avec les concessionnaires Enedis ; M. Sébastien GODEFROY, Directeur général des services

Pour le Collectif anti-Compteurs Communicants de Dordogne : M. Dominique CHARDON, Coordinateur CCC Périgueux, Chancelade (Le Grand Périgueux ) ; M. Daniel COUTANT, Co-Coordinateur CCC Sarlat, St-Julien de Lampon (Carluxois) ; M. Daniel MATHIEU, Co-Coordinateur CCC Sarlat, Plazac (Vallée de la Vézère) ; M. Patrick BELARD, Technicien, CCC Périgueux, Verteillac (Vertellacois/Riberac) ; M. Guillaume MEYER, Coordinateur CCC Bergerac, Bergerac, Excusé

La réunion s’est tenue suite à la lettre du CCC24 du 2 février 2017 demandant rendez-vous pour discuter de deux points d’intérêts du Collectif : 1° Le Cahier des Charges 1993 entre le SDE24 et EDF/DGF remplacé par ErDF devenu Enedis en 2016 et 2° La responsabilité du SDE24 dans le cadre de son pouvoir de contrôle qu’il exerce sur Enedis en vertu de l’article 32 du Cahier.

SOMMAIRE :

Le CCC24 a présenté en ouverture l’objectif de sa visite :

1° Demander au SDE24 de se positionner sur le dossier Linky en demandant à Enedis de surseoir à toute pose de compteur Linky contre l’avis de l’usager ; nous avons remis copie de la lettre du 8 mars 2016 dans ce sens du Syndicat d’énergies du Morbihan.

            RÉPONSE DU SDE24 : Nous allons communiquer avec le Syndicat Morbihan et étudier la question avant de vous répondre.

2° Demander une réponse par écrit du SDE24 aux deux points présentés dans notre lettre du 2 février 2017 (voir ici  :  http://collectifcompteurscommunicants24.blogspot.fr/2017/02/lettre-au-sde24-responsabilite.html ).

            RÉPONSE DU SDE24 : Il fournit des explications, non pas à titre d’intermédiaire entre les communes et Enedis mais en fonction de son propre rôle et de ses propres missions de concessionnaire des réseaux d’énergies, des explications du contexte du renouvellement du Cahier des charges pour 2023, et confirme l’exercice de son pouvoir de contrôle sur Enedis en vertu du Cahier des charges et de tenir compte des 12 points avancés par le CCC24 après étude et considérations ; une réponse viendra sur ces points.

LES POINTS COUVERTS LORS DE LA RÉUNION :

1° LE CAHIER DES CHARGES 1993-2023

            Sur le point de la désuétude du Cahier datant de 1993, le SDE24 indique que les négociations de renouvellement sont en cours et s’avèrent difficiles en fonction de la demande de réduction importante de la rétribution qu’Enedis doit verser au SDE24 ; de plus, s’il fallait renouveler la concession avec Enedis après l’avoir stoppée, la provision financière à cet effet serait de l’ordre des 67 millions d’euro.

            Le SDE24 souligne avant tout sa mission de service public au bénéfice de ses clients, les communes de Dordogne, et de la protection de leurs intérêts ; ensuite, il indique son engagement, selon l’exemple pionnier du Syndicat ÉNERGIES VIENNE, vers l’autonomie énergétique (objectif COP21 de l’ordre de 30% pour la région Nouvelle Aquitaine dès 2021) dans le contexte énergétique français difficile dans un avenir assez proche (notamment : finances, investissements, sources d’énergie) et souligne la concrétisation de cet engagement par la création de la Société d’économie mixte (capital public maximum détenu à 85% ; permettant de porter des projets de territoire avec des partenaires privés) et le Plan Climat Air Énergie Territorial  (selon le principe « Penser global, agir local », stratégie de transition énergétique et plan d’actions concrètes à l’échelle des communautés des communes et d’agglomération). Il soulève également son souci par rapport à la récupération des données des réseaux d’énergie de Dordogne par Enedis et possiblement des sociétés privées au détriment des communes et du SDE24.

2° LE POUVOIR DE CONTRÔLE DU SDE24

            Au sein du Cahier des charges, le CCC24 souligne, en lien avec les 12 points qu’il présente dans son document remis au SDE24, en particulier l’article 19 stipulant que le compteur électrique doit mesurer l’énergie active (voir notre point 8 sur la facturation entre énergie active et réactive mesurée par Linky) et qui ne prévoit pas la pose de concentrateur, répéteur, antenne à radiofréquence requis par le système Linky. Aussi, l’article 32, sur le pouvoir de contrôle du SD24 qui désigne les agents de contrôle qui effectuent à tout moment toutes vérifications utiles (comprenant essais, mesures, inspections sur place ou par écrit). Le SDE24 souligne qu’il prend très au sérieux son rôle de contrôle des missions d’Enedis et de son respect du Cahier des charges et que cela fait partie de ses pratiques courantes et que le contrôle du déploiement Linky en fera partie. Sur ce point, le CCC24 remet copie de l’article R 341-8 du Code de l’énergie (qui stipule qu’il ne s’agit pas d’un déploiement généralisé comme le prétend Enedis mais bien d’un remplacement des compteurs existants dans 2 cas uniquement : 1° pour tout nouveau point de raccordement et 2° tout point de raccordement existant faisant l’objet de travaux).

            Le document remis par le CCC24 au SDE24 sur les points de contrôle suggérés aborde les 12 points suivants :

1)            Pas de provision dans le Cahier des charges pour le déclassement des compteurs existants à titre de bien public afin de permettre leur recyclage
2)            Pas de provision dans le Cahier des charges pour l’installation d’un compteur LINKY à CPL, à lissage de la consommation, contrôle de la domotique domestique et pilotage à distance
3)            Violation des normes d’installation par Enedis employant des poseurs non électricien, Norme NF C 18-50 habilitation du INRS, Avril 2015
4)            Introduction par effraction sur propriété : Fiche 3 Enedis (fourni en pièce jointe)
5)            Problèmes techniques variés :
      - Réglage maximum de capacité sans évaluation préalable
      - Disjonction du relais de coupure interne, coupe de phase, pas du neutre
      - Serrage mécanique des câbles d’arrivée, contrôle inadéquat : surchauffe et feu
6)            Problèmes d’interférences engendrées par le rayonnement électromagnétique du courant porteur en ligne CPL G1 : 36 à 90 kHz  (interférant avec la bande domestique 95 à 125 kHz) et le CPL G3 : 495 kHz
7)            Problèmes d’interférences de lecture par les effets Hall ou Rogowski entre +250 % et -46%
8)            La modification de la facturation de l’énergie consommée : énergie active /réactive
9)            Coûts supplémentaires d’entretien et remplacement comparé aux compteurs actuels (- de 20 ans vs 60 ans)
10)         La sécurité des données : compteur (lecture du compteur sur voie publique) et absence du consentement client (CNIL)
11)         Absence d’avantages pour l’usager 
12)         Absence d’assurance d’Enedis pour couvrir les risques

En conclusion, dans ce document nous demandons au SDE24, en vertu de son pouvoir de contrôle, de vérifier tous ces éléments perturbateurs auprès d’Enedis et surtout de faire valoir, et défendre, le respect du droit de refus des abonnés.

Ce à quoi le SDE24 s’engage à étudier ces questions et à nous fournir une réponse par écrit dans les meilleurs délais.

AUTRES POSITIONS DU SDE24 :

1·         Les clients du SDE24 sont les communes et ce dernier est très attaché à cette dénomination. C’est un syndicat rural.
2·         Il ne reçoit pas de redevances de ces dernières ; ce sont les revenus perçus d’ENEDIS (redevances) et  à partir d'une taxe sur la facture d'électricité qui le font vivre.
3·         Le SDE24 affirme qu’il est propriétaire des installations moyennes tensions et basse tension, dont les compteurs depuis que les communes lui ont délégué la gestion. Cela vaut également pour les compteurs à gaz et eaux.
4·         Le SDE24 ne fait pas de représentation sur la place publique. Il s’adresse aux maires des communes, ses clients.
5·         Le SDE24 n’approuve pas que les maires soient pris en otage par des pressions des citoyens pour la prise de délibérations anti-linky. Ce n’est pas dans leur pouvoir selon le Syndicat.
6·         Le SDE24 confirme qu’il a bien la compétence pour l’exercice du pouvoir de contrôle et qu’il l’exerce régulièrement. Il sera encore plus vigilant sur le sujet Linky.

VOICI LE DÉTAIL DES 12 POINTS TECHNIQUES PORTÉS À L’ATTENTION DU SDE24 :


1)  Pas de provision dans le Cahier des charges pour le déclassement des compteurs existants à titre de bien public afin de permettre leur recyclage
La destruction, l’élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement ;
la décision de déclassement d’un bien va au-delà d’un simple acte de gestion relevant de la compétence de l’établissement public ;
le SDE24 représentant la commune, ou cette dernière, sont seules compétentes pour prononcer le déclassement d’un bien de son domaine public et son élimination ; pas Enedis ;
Enedis ne peut pas aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la commune et le déclassement préalable des compteurs.

2)           Pas de provision dans le Cahier des charges pour l’installation d’un compteur LINKY à CPL, à lissage de la consommation, contrôle de la domotique domestique et pilotage à distance ; ni dans les Conditions Générales de vente d’électricité
Le Cahier des charges ne prévoit que l’entretien du réseau ou sa réparation ;

aucune disposition ne prévoit le remplacement d’un équipement en parfait état de marche comme le compteur existant par un autre équipement d’une toute autre nature comme le Linky ne faisant pas office uniquement de comptage de la consommation mais de captage-stockage-traitement et transmission de données, l’ajout de CPL à haute fréquence (jusqu’à 495 KHz), d’équipement de radiofréquence (concentrateur), le lissage de la consommation, le contrôle à distance de la domotique, la mise à jour et l’ajout d’applications, la coupure et modification d’abonnement à distance, etc.

3)           Violation des normes d’installation par Enedis employant des poseurs non électricien et habilitation INRS
La société ENEDIS a sélectionné des sous-traitants qui recrutent des non-électriciens pour effectuer la pose du Linky, alors que depuis le décret n° 1998-246 du 2 avril 1998, « la mise en place (…) des matériels et équipements (…) destinés (…) aux installations électriques » figure au nombre des professions réglementées. Cela implique que l’exercice de la profession d’électricien requiert l’obtention d’un diplôme d’électricien et que les sociétés intervenantes doivent être nécessairement titulaires d’une assurance biennale et décennale. C’est donc dans la plus totale illégalité que ce déploiement est actuellement effectué.

L’INRS impose depuis 2015 le norme NF C 18-50 d’habilitation pour tout travailleur en électricité prouvant une formation adéquate pour le type de travail effectué, faute de quoi l’arrêt du chantier est immédiat et un avis de manquement à l’employer par lettre recommandée. Les installateurs Linky ont rarement l’habilitation requise sur eux.


4)           Introduction par effraction sur propriété : Fiche 3 Enedis
Enedis est, selon le Cahier des charges, seule responsable de ses sous-traitants, qui, ailleurs en France violent la propriété privée des personnes ayant avisé de leur refus du Linky ; elle remet aux poseurs, à cette fin, une Fiche de directives les dirigeant à s’introduire par effraction sur la propriété privée pour poser de force les Linky. PJ

5)           Problèmes techniques variés :
                                              i.     - Réglage maximum de capacité sans évaluation préalable
Lors de l’installation du Linky, le sous-traitant règlera le BACO au maximum de sa capacité (90 A) afin qu’il ne limite plus la puissance, une tâche désormais dévolue au Centre de gestion, mais cela sans évaluation de l’installation électrique du client, comme dans le passé. Il en résulte instantanément à la remise sous tension du compteur des problèmes à la domotique du client.

                                            ii.     - Disjonction du relais de coupure interne, coupe de phase, pas du neutre
Le relais de coupure interne ne coupe en fait que la phase, pas le neutre. Les arcs résultant d’une coupure peuvent créer problème ainsi que l’erreur du sous-traitant inversant phase et neutre

                                          iii.     - Serrage mécanique des câbles d’arrivée, contrôle inadéquat : surchauffe et feu
Malgré l’emploi de tournevis dynamométrique lors du serrage des câbles d’arrivée par le sous-traitant, les erreurs de pause persistent et l’arc électrique intervenant lors de l’interruption des charges inductives qui doit être parfaitement géré engendre surchauffe, incendie et explosion du compteur

6)           Problèmes d’interférences engendrées par le rayonnement électromagnétique du courant porteur en ligne CPL G1 : 36 à 90 KHz  (interférant avec la bande domestique 95 à 125 KHz) et le CPL G3 : 495 KHz
Sur des fils conçus pour 50 Hz, le CPL actuel (heure creuse/pleine de 175 Hz) n’engendre aucun problème, ce qui n’est pas le cas du CPL G1 qui, avec une portée de 200 m, après activation à causé des problèmes à la domotique du client et pire encore avec le CPL G3 ultra puissant avec une portée de plusieurs kilomètres

7)           Problèmes d’interférences de lecture par les effets Hall ou Rogowski entre +250 % et -46%
Enedis reconnaît dans document interne l’interférence de la domotique du client avec le CPL ; cela est confirmé par l’étude des Université Twente et Amsterdam ; cela est confirmé dans les faits par l’écart de facture de consommation entre les compteurs actuels et les Linky depuis leur pose

8)           La modification de la facturation de l’énergie consommée
Linky calcule, et facturera, contrairement à la prescription légale et au compteur actuel, la puissance apparente/réactive (kVA) plutôt qu’active de consommation (kW), induisant une augmentation moyenne de 20% résiduelle (moteurs, etc.) de la domotique de l’abonné ; il en résulte un double tarif de facturation entre les compteurs actuels et les Linky déjà déployés, ce qui est illégal


9)           Coûts supplémentaires d’entretien et remplacement comparé aux compteurs actuels (- de 20 ans vs 60 ans)
Le coût de remplacement des Linky suite à leur usure normale n’a pas été considéré dans l’étude CapGemini validant le déploiement des Linky ; cela va nécessiter le remplacement de tous les compteurs Linky deux, sinon trois fois plus souvent que les compteurs actuels dans la même période de temps que la vie des compteurs actuels en parfait état de marche

10)      La sécurité des données : compteur (lecture du compteur sur voie publique) et absence du consentement client (CNIL)
Linky, dont le coffret n’est pas sécurisé, peut être lu par n’importe qui pour savoir si le domicile est occupé ou non ; contrairement aux déclarations d’Enedis, celle-ci ne respecte pas les Directives de la CNIL concernant l’obtention préalable du client à la collecte de ses données, la création de la courbe de charge et de nombreux autres recommandations ; le risque de piratage existe aussi

11)      Absence d’avantages pour l’usager : Si les avantages que les opérateurs en escomptent sont évidents (diminution de la masse salariale liée aux emplois « économisés » …), on ne perçoit pas ceux que les usagers pourraient en retirer. D’autant moins que les « nouveaux services » proposés se traduiront par une augmentation de la facture.
La consommation des usagers n’est en rien réduite du fait du Linky ; les coûts du réseau sont répartis aux usagers par le TURPE, l’augmentation des frais de services, l’augmentation de l’abonnement, les erreurs de lecture de la consommation, et l’augmentation de la facture ; les « avantages » promis se limitent à des services additionnels payants, alors que le compteur actuel permet déjà le relevé à distance et la facturation de la consommation réelle et non estimée ; tous les avantages sont pour Enedis qui ne les répercutent pas vers l’abonné mais augmente ses profits en réduisant ses coûts.

12)      Absence d’assurance d’Enedis pour couvrir les risques
En vertu du Cahier des charges, Enedis accepte le réseau tel quel et en assume l’entretien à ses risques, donc à son entière responsabilité ; hors Enedis n’a pas d’assurance autre qu’être représenté par EDF Assurance qui n’est que courtier et qui refuse toute responsabilité en cas de sinistre; ni le SDE24 ni la commune n’a d’assurance couvrant ces risques et se partage l’ultime responsabilité juridique du propriétaire

CONCLUSION :

Les représentants des collectifs anti-Linky de Dordogne présents à la réunion se réjouissent de cette première rencontre avec la direction du SDE24. Il était essentiel pour nous de connaître la position du SDE24, non pas par notre interprétations de leurs déclarations ou interventions passées, mais plutôt fondée sur une rencontre et un dialogue en tête à tête.

Nous avons pu exprimer notre position et nos besoins dans ce dossier et nous assurer d’être compris par le SDE24. Celui-ci a pu nous transmettre directement ses préoccupations, le contexte de son rôle et de ses missions.

Il nous semble que les deux parties sont sorties rassurées de cette rencontre quant à l’entretien d’une relation possible dans les limites de la réalité concrète de chacun. Nous sommes confiants que le SDE24 prend à cœur nos demandes et qu’il en tiendra compte dans l’accomplissement de son mandat envers Enedis. De notre côté, nous avons une meilleure compréhension de sa position actuelle et de ses projets d’avenir.


Le SDE24 s’est engagé à étudier les points que nous soulevons et à prendre position dans une réponse par écrit. Nous attendrons donc cette réponse pour voir quel suivi sera approprié.